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T-15.1 - Loi instituant le Tribunal administratif du travail

Article 76
Versions de la disposition

Texte complet
76. Tout membre peut, à la fin de son mandat, avec l’autorisation du président et pour la période que celui-ci détermine, continuer à exercer ses fonctions pour terminer les affaires qu’il a déjà commencé à entendre et sur lesquelles il n’a pas encore statué; il est alors, pendant la période nécessaire, un membre en surnombre.
Le premier alinéa ne s’applique pas au membre destitué ou autrement démis de ses fonctions.
2015, c. 15, a. 76.
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